Préambule :
Les présentes conditions s’appliquent entre :
IMMOVISION
Service proposé par la société PRESS PLAY PRODUCTIONS
N°Tahiti : 949537
BP2760 Punavai – Punaauia – Tahiti
et toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après désignée « le client ») passant commande auprès de IMMOVISION.
1/ Objet et territoire
L’entreprise PRESS PLAY PRODUCTIONS via son service IMMOVISION a pour but de proposer aux particuliers et professionnels des reportages photographiques de biens immobiliers (à la vente ou à la location) et commerciaux.
Le client comprend que toute commande passée à IMMOVISION entraine l’adhésion et l’acceptation des présentes conditions de vente. Il reconnait donc en avoir pris connaissance.
Ainsi, sauf en cas d’accord dérogatoire, l’intégralité des relations entre le client et IMMOVISION sera régie par ces conditions sans tenir compte de tous autres documents.
Les présentes conditions pourront être modifiées par la société PRESS PLAY PRODUCTIONS à tout moment sans besoin de préavis.
Toute commande sera régie par les conditions de vente en vigueur le jour de la commande.
1.2 Sauf devis spécifique, les tarifs et conditions de vente sont valables pour les prestations réalisées sur Papeete et 30km aux alentours.
2/ Documents commerciaux
Les présentes conditions sont les seuls documents à avoir une valeur contractuelle. Ainsi, tout autre document commercial n’a qu’une simple valeur d’information et ne pourra être opposé aux présentes conditions générales de vente.
Ainsi toute information ou promotion présentes sur la documentation commerciale de IMMOVISION (PRESS PLAY PRODUCTIONS) peuvent être modifiées sans aucun préavis.
3/ Passage de commande
Le site internet IMMOVISION : www.immovisiontahiti.com servira à renseigner le client afin qu’il puisse prendre contact avec IMMOVISION pour passer commande. Il recevra ensuite un email afin de lui confirmer la bonne réception de sa réservation.
Toute commande effectuée par le client entraine l’acceptation des présentes conditions ainsi que des tarifs.
Cette commande ne sera réalisée comme complète qu’après la réception du paiement par PRESS PLAY PRODUCTIONS.
4/ Droits d’utilisation des images
Les lois des 11 mars 1957 et 17 juillet 1970 protègent les œuvres photographiques qui ne peuvent être utilisées, reproduites en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de la société PRESS PLAY PRODUCTIONS.
L’ensemble de ces droits est codifié en France dans le Code de la Propriété intellectuelle (partie législative : loi 92-597 du 1.7.92, partie réglementaire : décret 95-385 du 10.4.95) qui abroge et remplace les lois du 11.3.57 et du 3.7.85. Toute utilisation pouvant être préjudiciable à la société PRESS PLAY PRODUCTIONS est interdite.
Les contrevenants seront poursuivis sans préjudice de tout autre recours.
Les photographies diffusées par la société PRESS PLAY PRODUCTIONS sont la propriété exclusive, pleine et entière de PRESS PLAY PRODUCTIONS. Elles ne sont jamais vendues, mais confiées en location. Le client s’interdit de les céder, fût-ce à titre précaire ou gratuit, de les prêter et louer à nouveau.
Le recadrage des documents nécessite l’accord préalable de la société PRESS PLAY PRODUCTIONS, en raison du respect dû au droit moral de l’auteur, de même pour le changement d’interprétation du document (loi du 11 mars 1957 et du 17 juillet 1970).
La communication des photographies n’emporte pas par elle-même autorisation de les utiliser, reproduire ou représenter ; cette autorisation n’est réputée délivrée et l’utilisation correspondante licite que si le client valide les présentes conditions.
Tout désaccord ou réserve de la part du client sur l’une quelconque des conditions présentes doit être impérativement notifié par écrit avant toute utilisation, reproduction ou représentation des photographies, laquelle reste dès lors interdite et illicite jusqu’à accord formel et exprès de la société PRESS PLAY PRODUCTIONS.
Le client après acceptation des présentes conditions pourra utiliser les photographies pour tous ses besoins de communication durant un période de 7ans à compter de la date de sa commande.
La société PRESS PLAY PRODUCTIONS peut à tout moment utiliser ces photographies dans un but commercial ou pour ses propres besoins en communication.
5/ CONDITIONS D’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
5-1 Reportages
IMMOVISION (PRESS PLAY PRODUCTIONS) s’engage à prendre contact avec le client par mail ou par téléphone dans les 48h suivant une commande hors dimanches et jour fériés afin de fixer un rendez-vous pour la réalisation du ou des reportages commandés.
Quand le client aura passé commande de plusieurs reportages, les dates de rendez-vous seront fixées au fur et à mesure des besoins du client dans la limite de 3 mois après la date de sa commande.
Si IMMOVISION (PRESS PLAY PRODUCTIONS) ne réussit pas à prendre contact avec le client sous 48h, un email sera envoyé à ce dernier afin de lui en informer.
Si cette situation perdure au-delà de 15 jours, IMMOVISION (PRESS PLAY PRODUCTIONS) informera le client que sa commande ne lui sera pas remboursée s’il a déjà réglé cette dernière et qu’il dispose d’un délai de 3 mois afin de revenir vers IMMOVISION (VIDA LOCA DESIGN) pour faire réaliser sa commande.
Si le client a empêché la réalisation du rendez-vous pris avec un photographe IMMOVISION, par exemple en ne se rendant pas au rendez-vous, IMMOVISION est en droit de lui envoyer un email afin de l’informer qu’il n’a pas permis d’honorer le rendez-vous pris avec le photographe IMMOVISION et que cela entraine une majoration de 3000XPF ht sur le montant de sa commande. Cette somme lui sera réclamée s’il a déjà réglée sa commande et IMMOVISION le recontactera dans les 48h afin de fixer un second rdv.
Si ce deuxième rdv n’était pas honoré par le client, l’intégralité du prix reportage serait due à IMMOVISION à titre de dédommagement et aucun autre rendez-vous ne serait refixé avec le client pour ce reportage.
5-2 Restitution des photographies
Les photographies seront livrées au client via un cloud ou tout autre système dans les 48h suivant la prise de vue.
Un email sera envoyé au client afin de l’informer que ses photos sont disponibles.
Aucune photographie ne pourra être délivrée sur papier photo, clé USB ou CD ROM sans entrainer des couts supplémentaires et cela uniquement à la demande du client.
6/ TARIFS
6-1 Reportage d’immobilier résidentiel et commercial
Plusieurs prestations sont proposées sur le site de IMMOVISION :
-15.000F ht pour un bien immobilier résidentiel de moins de 50m²
-19.000F ht pour un bien immobilier résidentiel entre 50m² et 200m²
-19.000F ht pour un bien commercial, contre 5 photos HD
-35.000F ht pour un bien commercial, contre 10 photos HD
Toute autre prestation proposée telle que prise de photos pour un bien résidentiel de plus de 200m², prise de photos pour plus de 20 photos HD d’un bien commercial, prises de vue aériennes depuis un drone, réalisation de tour virtuels à 360° et autres, sont soumis à des tarifs sur mesure, en fonction des spécificités du projet.
6-2 Modalités de paiement
Le prix du reportage photo s’entend Hors Taxes et inclue les frais de déplacement dans un rayon de 30km autour de Papeete.
Le client devra régler sa commande :
– soit par virement
– soit par chèque à l’ordre de PR à envoyer à l’adresse suivante : PRESS PLAY PRODUCTIONS, BP2760 Punavai, 98703 Punaauia, Tahiti, ou à nous remettre en main propre directement à l’agence située au 3ème étage de l’immeuble Grand Hotel à Paofai, Papeete. Si le client choisi ce mode de règlement, la commande ne pourra être validée qu’après encaissement du chèque.
Le client dispose de 3 mois après réception du règlement pour confirmer les dates de prise de vue. Une fois le délai dépassé, le client ne sera pas remboursé des reportages non réalisés.
Toutefois, IMMOVISION (PRESS PLAY PRODUCTIONS) s’engage à informer de cette fin de validité le client au minimum 1 mois avant cette date.
7/ ACCORD CONFIDENTIALITE
Toute information délivrée à IMMOVISION et à ses photographes dans le cadre d’une demande de reportage ne sera utilisée que dans le but de mener à bien cette mission. Aucune communication à un tiers de pourra en être faite sur l’adresse du bien ou les coordonnées du propriétaire qui pourrait nuire au client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer son droit en envoyant un email à contact@immovisiontahiti.com ou un courrier à l’adresse suivante : PRESS PLAY PRODUCTIONS, BP2760 Punavai, 98703 Punaauia, Tahiti.
Toute information qui nous est communiquée, comprenant votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, est utilisée de façon interne uniquement pour vous informer des dernières actualités de notre société.
Toute information financière transmise à la société PRESS PLAY PRODUCTIONS ne sera enregistrée que dans une base de données accessible seulement en interne.
8/ Photographes
IMMOVISION (PRESS PLAY PRODUCTIONS) est libre de choisir le photographe, sous-traitant ou non, pour exécuter les reportages photo. Ce dernier sera tenu au respect des mêmes obligations énoncées dans les présentes conditions.
9/ Indépendance des dispositions
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales venaient à être annulées ou invalidées, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
10/ Droit Applicable
Quels que soient la nationalité ou l’état d’établissement du client, il sera fait application du droit interne français.
11/ JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige s’élevant entre les parties sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de PAPEETE, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de demande incidente.
